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Termes et conditions

Section I :Informations générales

  1. Les parties :
    Locateur : Summum Expérience Location inc.
    3956, rue Laval
    Lac-Mégantic (Québec) G6B 2W9

    Tél : 819.582.2241
    Courriel : info@summumxp.com
    Site web : www.summumxp.com
    Locataire : Tel qu’indiqué à la réservation
  2. Véhicule :
    Tel qu’indiqué à la réservation
  3. Accessoires :
    Tel qu’indiqué à la réservation

    Le Locataire déclare être familier avec le véhicule loué et les équipements de sécurité afférents à l’utilisation de tel véhicule. Le Locataire reconnaît ainsi être bien au fait des risques d’utilisation d’un tel véhicule et que tous les accessoires de sécurité jugés utiles ou nécessaires pour la conduite du véhicule lui ont été offerts et/ou mis à sa disposition par le Locateur.

  4. Assurances:
    Tarif d’assurance : Tel qu’indiqué à la réservation

    Le Locataire reconnaît que l’assurance offerte par le Locateur ne constitue pas un contrat d’assurance tel que défini par l’AMF et les différentes autorités canadiennes en la matière. Cette assurance limite la responsabilité du Locataire à un montant équivalent à la Franchise dans le cas de dommages infligés à l’Équipement suite à une utilisation normale tel que défini dans la Section II.

  5. Période d’utilisation :
    Tel qu’indiqué à la réservation

    Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du Tarif de location ci-haut mentionné.

    Le Locataire accepte de payer, en sus du Tarif de location, des frais de retard supplémentaires représentant cinquante pour cent (50%) du Tarif de location pour toute durée d’utilisation excédant la Période d’utilisation ci-haut mentionnée.

    De plus, le Locataire convient et accepte irrévocablement le fait que tels frais de retard seront calculés en arrondissant à la hausse, soit à l’heure suivante, toute portion de durée de location excédentaire de moins d’une heure.

  6. Dépôt et Franchise :
    Un dépôt au montant de 100 $ est exigible au moment de la réservation. Le dépôt est transférable sur une autre location, mais n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure. En cas d’annulation de la réservation sans préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant le début prévu de la Période d’utilisation, il est entendu entre le Locataire et le Locateur que montant du dépôt demeurera à l’acquis du Locateur et sera applicable sur le coût total de la location dont le solde sera facturé et exigible;

    • La Franchise applicable au véhicule sélectionné est de 2 500,00 $. La Franchise est versée et garantie par carte de crédit :

    Tel qu’indiqué à la réservation.

  7. Inspection du véhicule :
    Le Locataire déclare avoir été requis par le Locateur de procéder à une inspection visuelle complète du véhicule préalablement à sa location et avoir procédé à une telle inspection préalable du véhicule en présence d’un représentant du Locateur. Le Locataire confirme ainsi par les présentes avoir constaté qu’au moment de sa prise de possession, le véhicule loué était propre, en bonne condition et en bon état de fonctionnement. Il est ainsi entendu entre le Locataire et le Locateur que tout défaut ou bris du véhicule constaté au moment de sa prise de possession devra obligatoirement être consigné par écrit et par photo dans le système de réservation pour être validement opposable au Locateur.
  8. Consignes d’utilisation et de sécurité :
    Le Locataire déclare avoir reçu, préalablement à l’utilisation du véhicule loué, toutes les explications qu’il a requises ainsi que les consignes d’utilisation et de sécurité relatives au véhicule loué, y compris les consignes de sécurité du fabricant qui ont été expressément portées à sa connaissance et mises à sa disposition par un représentant du Locateur.

    Coût total de la location :
    Tel qu’indiqué à la réservation.

    J’ai lu, examiné et compris toutes les clauses du présent Contrat, y compris l’intégralité de la Section II – termes et conditions, jointe ci-après en annexe, auxquelles je souscris entièrement et sans réserve. Je déclare posséder un permis de conduire ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide, selon le cas.

Section II : Termes et conditions

  1. DÉFINITIONS
    • Contrat signifie le présent contrat de location, y compris les Section I – Informations générales et la Section II : termes et conditions, qui constituent l’accord intégral entre le Locateur et le Locataire.
    • Équipement signifie tout véhicule, accessoire ou autre bien fourni par le Locateur et mis à la disposition du Locataire conformément aux dispositions du présent Contrat.
    • Franchise signifie le montant indiqué à la Section I – Informations générales visant notamment à couvrir tous dommages matériels ou bris causés à l’Équipement durant la Période d’utilisation, et lequel est versé et garanti par carte de crédit. Le montant de telle franchise est taxable, déterminé à l’entière discrétion du Locateur et peut varier selon le véhicule sélectionné.
    • Locataire signifie le signataire identifié à la Section I – Informations générales du présent Contrat.
    • Locateur signifie Summum Expérience Location inc., société dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et identifiée à la Section I – Informations générales du présent Contrat.
    • Assurances signifie le montant indiqué dans la Section I – Informations générales que le Locataire s’engage à payer afin de limiter sa responsabilité financière pour des dommages infligés à l’Équipement pendant la durée de sa location.
    • Période d’utilisation signifie la durée mentionnée dans la Section I – Informations générales, ainsi que toute durée d’utilisation supplémentaire lors de la laquelle le Locataire utilise l’Équipement loué, y compris en raison d’un retard.
    • Tarif de location signifie le loyer que le Locataire accepter de payer pour la jouissance de l’Équipement pendant la Période d’utilisation et correspondant au tarif de location, au taux horaire et journalier, indiqué dans la Section I – Informations générales.
  2. RENONCIATION DU LOCATAIRE
    • Le Locataire déclare connaître les risques, périls et dangers inhérents à l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat, sachant que la pratique de cette activité relève de sa seule responsabilité et comporte notamment des risques de blessures corporelles graves;
    • Le Locataire reconnaît avoir reçu toute l’information requise du Locateur quant aux risques inhérents à l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat et accepte volontairement toutes possibilités de mort, préjudice corporel, dommages matériels ou toute autre perte qui pourraient découler directement ou indirectement du présent Contrat ou de l’utilisation de l’Équipement par lui-même ou des tiers;
    • En considération de ce qui précède, le Locataire renonce par les présentes à tout recours ou réclamation pour pertes, dommages ou blessures que lui-même, ses héritiers, liquidateurs ou ayants droit pourraient avoir contre le Locateur, ses administrateurs, directeurs, officiers, employés, et représentants, découlant directement ou indirectement du présent Contrat, dont plus particulièrement et non-restrictivement, de l’utilisation de tout Équipement fourni dans le cadre du présent Contrat par le Locataire ou des tiers.
  3. LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT
    Le Locateur convient de louer au Locataire l’Équipement en bon état de fonctionnement moyennant le coût de location, auquel s’ajoute le coût du carburant et l’huile consommés au courant de la Période d’utilisation qui sont à la seule et unique charge du Locataire, le tout tel que décrit aux présentes et sous réserve des conditions suivantes :

    • Il sera de la responsabilité du Locataire de vérifier l’état de l’Équipement avant et après chaque Période d’utilisation en présence d’un représentant du Locateur. En ayant pu procéder à l’inspection et ayant apposé ses initiales à cet égard à la Section I – Informations générales, le Locataire se déclare pleinement satisfait de l’état de l’Équipement et l’accepte tel quel;
    • À la fin de la Période d’utilisation, le Locataire s’engage à restituer l’Équipement dans la même condition que lors de sa prise de possession et en bon état de fonctionnement, à défaut de quoi le Locataire autorise expressément et irrévocablement par les présentes le Locateur à acquitter le coût des réparations utiles à la remise en état de l’Équipement à même la Franchise;
    • Le coût des réparations utiles à la remise en état de l’Équipement ne sera aucunement limité au montant de la Franchise et le Locataire en sera entièrement responsable;
    • À la fin de la Période d’utilisation, le Locataire s’engage à restituer l’Équipement dans le même état de propreté, à défaut de quoi le Locataire autorise expressément et irrévocablement par les présentes le Locateur à acquitter le coût des frais de nettoyage raisonnables utiles à la remise en état de l’Équipement à même la Franchise;
    • La Franchise est remise au Locataire à la fin de la Période d’utilisation, suite à l’inspection par un représentant du Locateur, si l’Équipement est retourné en bon état et que le Locataire s’est conformé à toutes ses obligations découlant du présent Contrat;
    • La durée de location de l’Équipement décrit au présent Contrat est limitée à la Période d’utilisation. À défaut par le Locataire de respecter rigoureusement la Période d’utilisation et de le retourner à l’endroit du départ à l’intérieur dudit délai, il devra payer au Locateur, en sus du coût de location au tarif régulier, des frais de retard supplémentaires représentant cinquante pour cent (50%) du tarif régulier pour toute durée d’utilisation excédant la Période d’utilisation. De plus, des frais raisonnables peuvent être réclamés par le Locateur, à sa seule discrétion, pour tous dommages qui lui auront été causés par le défaut du Locataire retourner l’Équipement dans le délai prescrit, tels notamment les frais de recherche;
    • Le Locataire doit être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans, posséder la faculté de contracter lui-même en son propre nom et détenir un permis de conduire valide ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide, selon le cas, et en vigueur sur le territoire de la province de Québec et ne faisant actuellement l’objet d’aucune sanction ou suspension;
    • Le Locateur pourra, en tout temps pendant la Période d’utilisation et à son entière discrétion, vérifier l’état de l’Équipement et effectuer des réparations ou procéder au remplacement de l’Équipement. Le Locataire s’engage alors à accepter tout Équipement similaire ou équivalent en remplacement de l’Équipement visé au présent Contrat;
    • Le Locateur, pourra à son entière discrétion, suspendre la location suivant les termes du présent Contrat s’il le juge opportun, notamment pour des raisons de sécurité ou si les conditions météorologiques l’exigent.
  4. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
    • Le Locataire reconnaît par les présentes avoir été dûment avisé par le Locateur du fait qu’avant la première Période d’utilisation, il est fortement recommandé que le Locataire se familiarise avec l’utilisation de l’Équipement et les indications d’usage y apparaissant, y compris les systèmes de mise en marche et d’arrêt du véhicule et le système d’arrêt d’urgence;
    • Le Locataire s’engage à utiliser l’Équipement en respectant des normes ci-après décrites :
      • Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement par toute personne ayant les capacités affaiblies ou étant sous l’influence d’alcool, drogues, médicaments ou autres substances;
      • Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement pour le transport de personnes ou de biens moyennant rémunération;
      • Ne jamais utiliser ou permettre que soit utilisé l’Équipement dans la cadre d’activités illégales ou criminelles;
      • Respecter intégralement les lois, les règlements et codes applicables;
      • Ne jamais permettre à une autre personne utiliser l’Équipement ou d’en avoir le contrôle, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Locateur;
      • Avoir en tout temps en sa possession un permis de conduire comportant la classe correspondant au véhicule loué, ou une carte de conducteur d’embarcation de plaisance, selon le cas, valide et en vigueur;
      • Circuler uniquement aux endroits autorisés par les autorités et par le Locateur;
      • Utiliser en tout temps les accessoires de sécurité prescrits;
      • Suivre les indications d’usage et consignes de sécurité du fabricant;
      • Ne jamais suivre de trop près un autre véhicule;
      • Effectuer tout virage ou toute manœuvre avec beaucoup de précautions, et s’abstenir de faire quelques acrobatie, accélération brusque, course ou compétition que ce soit;
      • Ne pas abîmer ou modifier l’Équipement;
      • Ne jamais laisser tourner le moteur au ralenti pendant de longues périodes;
      • Suivre toutes autres directives que peut lui donner un patrouilleur, le Locateur ou toute autre personne en autorité;
    • Le Locataire s’engage à ne pas utiliser l’Équipement loué hors des limites du territoire de la province de Québec, ni sur des terrains privés dont l’accès est défendu. En cas de transgression de cet engagement, le Locateur se dégage de toute forme de responsabilité et le Locataire sera seul et unique responsable de tout préjudice pouvant alors en résulter et ce, à l’entière exonération du Locateur et/ou sujet à indemnisation de ce dernier;
    • En cas de location d’une embarcation, le Locataire déclare avoir pris connaissance et avoir compris la carte du territoire navigable mise à sa disposition à bord de l’embarcation et expressément portée à sa connaissance par un représentant du Locateur et s’engage à ne pas sortir de la zone navigable indiquée sur cette carte avec l’Équipement;
    • Le Locataire ne pourra, en aucun cas, attacher quoi que ce soit à l’arrière de l’Équipement pour être tiré ou remorqué;
    • Le Locataire ne pourra, en aucun cas, faire remorquer ou tirer l’Équipement, sans préalablement en aviser et/ou obtenir l’autorisation du Locateur;
  5. CESSION
    Le Locataire ne peut céder ce Contrat ou les bénéfices en découlant sans l’autorisation écrite et préalable du Locateur. Dans l’éventualité où le Locateur consent à une cession du Contrat par le Locataire, les obligations du Locataire aux termes du présent Contrat n’en seront pas diminuées et celui-ci demeurera entièrement et solidairement responsable du respect, avec son cessionnaire, des termes du présent Contrat.
  6. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
    • Le Locataire est tenu d’utiliser l’Équipement avec prudence et diligence en tout temps pendant la Période d’utilisation;
    • Le Locataire est responsable de toute conséquence, amende, pénalité, dommage ou perte pouvant découler de son défaut de respecter les lois, codes et règlements applicables;
    • Le Locataire s’engage à indemniser le Locateur pour tous dommages matériels ou bris causés à l’Équipement pendant la Période d’utilisation et résultant du défaut de sa part de se conformer aux obligations lui incombant suivant les termes du présent Contrat. À cet égard, le Locataire reconnaît que sa responsabilité n’est aucunement limitée au montant de la Franchise;
    • Le Locataire s’engage également à aviser sans délai le Locateur de tout accident et de toute défectuosité, détérioration, dommages matériels ou bris survenu relativement à l’Équipement pendant la Période d’utilisation;
    • Le Locataire s’engage à tenir indemnes le Locateur et les représentants du Locateur contre toute perte, dépense (incluant les honoraires judiciaires et extrajudiciaires), responsabilité, réclamation, poursuite ou action découlant de toute violation directe ou indirecte des obligations prévues au présent Contrat;
    • Le Locataire déclare détenir une assurance responsabilité valide et suffisante à couvrir les dommages matériels ou bris causés à l’Équipement pour un montant excédant la Franchise, ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour tous dommages causés à des tiers lors de l’utilisation de l’Équipement. À défaut, le Locataire s’engage à contracter une telle assurance temporaire et à la maintenir en vigueur pour toute la Période d’utilisation;
  7. RESPONSABILITÉ DU LOCATEUR
    • La responsabilité du Locateur est limitée telle qu’énoncée dans ce Contrat. En effet, le Locateur n’accorde, ni n’assume d’autres garanties, devoirs, responsabilités, tant verbales, statutaires, ou autres envers le Locataire ou des tiers.
    • Le Locateur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs, directs ou indirects, en raison, mais non limitativement, de blessures ou des dommages infligés lors de l’utilisation de l’Équipement ou toute autre réclamation résultant de ce Contrat.
  8. DÉFAUT
    En cas de défaut du Locataire de respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent suivant les termes du Contrat, le Locataire reconnaît que le Locateur pourra résilier le présent Contrat sans remboursement, ni possibilité de réclamation de la part du Locataire.
  9. DROIT APPLICABLE ET LIEU
    Le Contrat sera interprété conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec, les parties se soumettent expressément par la présente à la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Mégantic.
  10. CONDITIONS GÉNÉRALES
    • Le Contrat ne peut être modifié uniquement que par une entente écrite et dûment signée par les deux parties. Aucune renonciation à l’une des dispositions du Contrat ne liera les parties à moins qu’elle ne soit signée par les représentants dûment autorisés des deux parties. La renonciation d’une disposition particulière n’affectera en rien les autres dispositions et le défaut d’exercer un droit sous ce Contrat ne constituera pas l’abandon de celui-ci;
    • Les titres des articles sont donnés par convenance et ne peuvent être utilisés pour interpréter ce Contrat;
    • Le présent Contrat lie les parties, ainsi que leurs successeurs, héritiers, liquidateurs et ayants droit respectifs;
  11. ACCEPTATION
    Le Locataire déclare avoir lu l’intégralité des dispositions du présent Contrat et en comprendre leur portée. Le Locataire reconnaît qu’une copie signée du présent Contrat lui a été remise et qu’un délai suffisant lui a été accordé afin d’en prendre connaissance et consulter au besoin un conseiller juridique de son choix avant sa signature.